Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 99475, lecture du 22 mai 1992
Analyse n° 99475
Conseil d'État

N° 99475
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 22 mai 1992


01-01-02-02-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - CONVENTIONS FRANCO-ALGERIENNES

Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens (1) - Exception - Applicabilité des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986 (1). Toutefois, les ressortissants algériens peuvent se prévaloir également des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



01-04-01-02 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES

Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Refus de titre de séjour - Etrangère pouvant emmener avec elle son fils mineur.




Si Mme L. soutient que la décision par laquelle le commissaire de police délégué pour les Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une carte de séjour méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante, alors qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'elle emmène avec elle son fils mineur, ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale.



05-005-01 : ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968

Texte régissant de manière complète le séjour en France des ressortissants algériens - Exception - Applicabilité des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme (1).




Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986 (1). Toutefois, les ressortissants algériens peuvent se prévaloir également des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



335-01-01-02-01 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES - ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968

Texte régissant de manière complète le séjour des Algériens en France - Exception (1) - Applicabilité de la Convention européenne des droits de l'homme.




Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal officiel du 22 mars 1969, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, publié au Journal officiel du 8 mars 1986 (1). Toutefois, les ressortissants algériens peuvent se prévaloir également des stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.



335-01-04-01 : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES

Légalité au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale) - Refus légal - Etrangère pouvant emmener avec elle son fils mineur.




Si Mme L. soutient que la décision par laquelle le commissaire de police délégué pour les Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une carte de séjour méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante, alors qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'elle emmène avec elle son fils mineur, ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale.



35-04 : FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES)

Entrée et séjour des étrangers - Refus de titre de séjour - Refus légal - Etrangère pouvant emmener avec elle son fils mineur.




Si Mme L. soutient que la décision par laquelle le commissaire de police délégué pour les Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une carte de séjour méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante, alors qu'aucune circonstance ne faisait obstacle à ce qu'elle emmène avec elle son fils mineur, ne justifie d'aucune atteinte au respect de sa vie familiale.

Voir aussi