Conseil d'État
N° 100832
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 1993
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Décisions susceptibles de recours, nonobstant leur forme - Attribution de fonctions par un maire, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un acte écrit.
M. M., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale. L'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un arrêté municipal ni même celle d'un acte écrit, a constitué une décision susceptible de recours. Tribunal administratif s'étant à tort fondé sur le fait qu'une telle décision n'avait pas existé.
N° 100832
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 1993
54-01-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
Décisions susceptibles de recours, nonobstant leur forme - Attribution de fonctions par un maire, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un acte écrit.
M. M., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale. L'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un arrêté municipal ni même celle d'un acte écrit, a constitué une décision susceptible de recours. Tribunal administratif s'étant à tort fondé sur le fait qu'une telle décision n'avait pas existé.