Conseil d'État
N° 130503
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 1994
01-02-01-03-09 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Transformation en établissement public industriel et commercial de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 et chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'approvisionnement en denrées et fournitures des corps de troupe. Ne constituant pas à elle seule une catégorie d'établissements publics, l'UGAP pouvait être créée par le décret du 30 juillet 1985.
01-04-03-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Mesures d'organisation prises par l'Etat pour assurer le bon fonctionnement des services publics - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1).
En érigeant l'UGAP en établissement public, en confiant à cet établissement la centralisation des achats de véhicules des administrations de l'Etat, en prévoyant que les commandes passées à l'UGAP sont dispensées de marchés et en aménageant, pour les achats effectués par l'UGAP, certaines règles du code des marchés, les auteurs du décret du 30 juillet 1985 se sont bornés à prendre des mesures d'organisation des services publics afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement des services publics dans de bonnes conditions de qualité et de coût.
14-01-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Mesures d'organisation prises par l'Etat pour assurer le bon fonctionnement des services publics - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1).
En érigeant l'UGAP en établissement public, en confiant à cet établissement la centralisation des achats de véhicules des administrations de l'Etat, en prévoyant que les commandes passées à l'UGAP sont dispensées de marchés et en aménageant, pour les achats effectués par l'UGAP, certaines règles du code des marchés, les auteurs du décret du 30 juillet 1985 se sont bornés à prendre des mesures d'organisation des services publics afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement des services publics dans de bonnes conditions de qualité et de coût.
14-05-005 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Compétence pour connaître des actes d'organisation d'un service public - Absence (article 53 de l'ordonnance).
Il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à des activités de production, de distribution et de services. L'organisation, par le pouvoir réglementaire, du service des achats publics, n'est pas constitutif d'une telle activité.
15-03-01-01-037 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - CONCURRENCE, FISCALITE ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS (ARTICLES 85 A 102)
Articles 85 et 86 (interdiction des accords ou pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence) - Absence de violation - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Le décret du 30 juillet 1985 érigeant l'UGAP en établissement public et modifiant le code des marchés publics n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer, contrairement aux dispositions de l'article 7 du Traité de Rome, une quelconque discrimination fondée sur la nationalité des fournisseurs ou prestataires des services de l'administration. Il ne contient aucune disposition susceptible de comporter par elle-même l'un des effets de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne énumérés aux articles 85 et 86 du traité.
15-05-06 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE
Violation des articles 85 et 86 du traité - Absence - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Le décret du 30 juillet 1985 érigeant l'UGAP en établissement public et modifiant le code des marchés publics n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer, contrairement aux dispositions de l'article 7 du Traité de Rome, une quelconque discrimination fondée sur la nationalité des fournisseurs ou prestataires des services de l'administration. Il ne contient aucune disposition susceptible de comporter par elle-même l'un des effets de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne énumérés aux articles 85 et 86 du traité.
33-01-02 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Etablissement ne constituant pas à lui seul une nouvelle catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution - Union des groupements d'achats publics (UGAP) et Economat des armées.
Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 et chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'approvisionnement en denrées et fournitures des corps de troupe. Ne constituant pas à elle seule une catégorie d'établissements publics, l'UGAP pouvait être créée par le décret du 30 juillet 1985.
N° 130503
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juillet 1994
01-02-01-03-09 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Transformation en établissement public industriel et commercial de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 et chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'approvisionnement en denrées et fournitures des corps de troupe. Ne constituant pas à elle seule une catégorie d'établissements publics, l'UGAP pouvait être créée par le décret du 30 juillet 1985.
01-04-03-04-03 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Mesures d'organisation prises par l'Etat pour assurer le bon fonctionnement des services publics - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1).
En érigeant l'UGAP en établissement public, en confiant à cet établissement la centralisation des achats de véhicules des administrations de l'Etat, en prévoyant que les commandes passées à l'UGAP sont dispensées de marchés et en aménageant, pour les achats effectués par l'UGAP, certaines règles du code des marchés, les auteurs du décret du 30 juillet 1985 se sont bornés à prendre des mesures d'organisation des services publics afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement des services publics dans de bonnes conditions de qualité et de coût.
14-01-01 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Absence de violation - Mesures d'organisation prises par l'Etat pour assurer le bon fonctionnement des services publics - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985) (1).
En érigeant l'UGAP en établissement public, en confiant à cet établissement la centralisation des achats de véhicules des administrations de l'Etat, en prévoyant que les commandes passées à l'UGAP sont dispensées de marchés et en aménageant, pour les achats effectués par l'UGAP, certaines règles du code des marchés, les auteurs du décret du 30 juillet 1985 se sont bornés à prendre des mesures d'organisation des services publics afin de permettre, selon les modalités paraissant les plus appropriées, l'approvisionnement des services publics dans de bonnes conditions de qualité et de coût.
14-05-005 : COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Compétence pour connaître des actes d'organisation d'un service public - Absence (article 53 de l'ordonnance).
Il résulte de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à des activités de production, de distribution et de services. L'organisation, par le pouvoir réglementaire, du service des achats publics, n'est pas constitutif d'une telle activité.
15-03-01-01-037 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - CONCURRENCE, FISCALITE ET RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS (ARTICLES 85 A 102)
Articles 85 et 86 (interdiction des accords ou pratiques de nature à fausser le jeu de la concurrence) - Absence de violation - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Le décret du 30 juillet 1985 érigeant l'UGAP en établissement public et modifiant le code des marchés publics n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer, contrairement aux dispositions de l'article 7 du Traité de Rome, une quelconque discrimination fondée sur la nationalité des fournisseurs ou prestataires des services de l'administration. Il ne contient aucune disposition susceptible de comporter par elle-même l'un des effets de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne énumérés aux articles 85 et 86 du traité.
15-05-06 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE
Violation des articles 85 et 86 du traité - Absence - Création de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et modification du code des marchés publics (décret n° 85-801 du 30 juillet 1985).
Le décret du 30 juillet 1985 érigeant l'UGAP en établissement public et modifiant le code des marchés publics n'a ni pour objet ni pour effet d'instituer, contrairement aux dispositions de l'article 7 du Traité de Rome, une quelconque discrimination fondée sur la nationalité des fournisseurs ou prestataires des services de l'administration. Il ne contient aucune disposition susceptible de comporter par elle-même l'un des effets de nature à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence dans les échanges entre les Etats membres de la Communauté économique européenne énumérés aux articles 85 et 86 du traité.
33-01-02 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Etablissement ne constituant pas à lui seul une nouvelle catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution - Union des groupements d'achats publics (UGAP) et Economat des armées.
Eu égard à son objet, à la nature de ses activités et aux règles de tutelle auxquelles cet établissement est soumis, l'UGAP est comparable à l'Economat des armées, établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 et chargé, sous la tutelle de l'Etat, de l'approvisionnement en denrées et fournitures des corps de troupe. Ne constituant pas à elle seule une catégorie d'établissements publics, l'UGAP pouvait être créée par le décret du 30 juillet 1985.