Conseil d'État
N° 138077 138101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 1994
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma directeur routier national - Habitant d'une zone susceptible d'être traversée par une autoroute.
Eu égard à la nature et la portée de l'acte attaqué, une personne se prévalant de la seule qualité d'habitant d'une zone susceptible d'être traversée par une autoroute justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret approuvant le schéma directeur routier national (sol. impl.).
N° 138077 138101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 octobre 1994
54-01-04-02-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE
Urbanisme et aménagement du territoire - Schéma directeur routier national - Habitant d'une zone susceptible d'être traversée par une autoroute.
Eu égard à la nature et la portée de l'acte attaqué, une personne se prévalant de la seule qualité d'habitant d'une zone susceptible d'être traversée par une autoroute justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité du décret approuvant le schéma directeur routier national (sol. impl.).