Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 112842, lecture du 2 décembre 1994
Analyse n° 112842
Conseil d'État

N° 112842
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 2 décembre 1994


01-04-03-04 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES

Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille.




Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié.



335-05-02-01 : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - EXISTENCE

Conjoint et enfants mineurs d'un réfugié - Octroi du statut de réfugié en vertu du principe de l'unité de la famille.




Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié.



35-01 : FAMILLE - INSTITUTIONS ET REGIMES JURIDIQUES

Droit international - Principes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée - Octroi du statut au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié.




Les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié.

Voir aussi