Conseil d'État
N° 119112
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 1995
36-06-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
36-13-01-02-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR
Intérêt d'un fonctionnaire à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
54-01-04-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS
Fonctionnaires - Intérêt à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
N° 119112
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 juillet 1995
36-06-01 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION
Contentieux - Recours pour excès de pouvoir présenté par un fonctionnaire contre la notation d'un autre fonctionnaire - Irrecevabilité.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
36-13-01-02-03 : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR
Intérêt d'un fonctionnaire à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.
54-01-04-01-01 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS
Fonctionnaires - Intérêt à contester la notation d'un autre fonctionnaire - Absence.
Un fonctionnaire ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la notation d'un autre fonctionnaire.