Conseil d'État
N° 168325
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
39-01-03-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES
Existence - Contrat prévoyant une rémunération assurée au moyen d'un prix payé par une personne publique (1).
Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics (1). Par suite, un contrat conclu par une commune avec une société pour la collecte et le transport des ordures ménagères ainsi que la gestion de la décharge communale qui prévoit que la rémunération du cocontractant est assurée au moyen d'un prix payé par la commune constitue un marché soumis aux règles régissant les marchés publics, même s'il a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dès lors que les dispositions de cette loi, et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect de ces règles de tels contrats.
39-01-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Délégations de service public des personnes morales de droit public (article 38 de la loi du 29 janvier 1993) - Absence - Contrat prévoyant une rémunération assurée au moyen d'un prix payé par une personne publique (1).
Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics (1). Par suite, un contrat conclu par une commune avec une société pour la collecte et le transport des ordures ménagères ainsi que la gestion de la décharge communale qui prévoit que la rémunération du cocontractant est assurée au moyen d'un prix payé par la commune constitue un marché soumis aux règles régissant les marchés publics, même s'il a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dès lors que les dispositions de cette loi, et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect de ces règles de tels contrats.
N° 168325
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 15 avril 1996
39-01-03-02 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES
Existence - Contrat prévoyant une rémunération assurée au moyen d'un prix payé par une personne publique (1).
Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics (1). Par suite, un contrat conclu par une commune avec une société pour la collecte et le transport des ordures ménagères ainsi que la gestion de la décharge communale qui prévoit que la rémunération du cocontractant est assurée au moyen d'un prix payé par la commune constitue un marché soumis aux règles régissant les marchés publics, même s'il a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dès lors que les dispositions de cette loi, et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect de ces règles de tels contrats.
39-01-03-03 : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Délégations de service public des personnes morales de droit public (article 38 de la loi du 29 janvier 1993) - Absence - Contrat prévoyant une rémunération assurée au moyen d'un prix payé par une personne publique (1).
Les contrats dans lesquels la rémunération du cocontractant de l'administration n'est pas substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation sont soumis aux règles régissant les marchés publics (1). Par suite, un contrat conclu par une commune avec une société pour la collecte et le transport des ordures ménagères ainsi que la gestion de la décharge communale qui prévoit que la rémunération du cocontractant est assurée au moyen d'un prix payé par la commune constitue un marché soumis aux règles régissant les marchés publics, même s'il a été conclu après l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dès lors que les dispositions de cette loi, et notamment celles de son article 38 relatif aux délégations de service public des personnes morales de droit public, n'ont pas eu pour objet et ne sauraient être interprétées comme ayant pour effet de faire échapper au respect de ces règles de tels contrats.