Conseil d'État
N° 169219
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juillet 1996
01-01-02-05 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Interprétation des conventions conformément aux principes de valeur constitutionnelle - Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 - Article 44 interdisant d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée pour une infraction politique - Stipulations devant être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdit l'extradition lorsqu'elle est demandé dans un but politique.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.
01-04-005 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Principe fondamental reconnu par les lois de la République - Existence - Impossibilité d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique - Conséquence - Interprétation des stipulations d'une convention internationale conformément à ce principe.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.
335-04-03-02 : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE
Légalité au regard de stipulations interdisant d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée pour une infraction politique - Stipulations devant être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdit l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.
N° 169219
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juillet 1996
01-01-02-05 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS
Interprétation des conventions conformément aux principes de valeur constitutionnelle - Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962 - Article 44 interdisant d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée pour une infraction politique - Stipulations devant être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdit l'extradition lorsqu'elle est demandé dans un but politique.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.
01-04-005 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE
Principe fondamental reconnu par les lois de la République - Existence - Impossibilité d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique - Conséquence - Interprétation des stipulations d'une convention internationale conformément à ce principe.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.
335-04-03-02 : ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE
Légalité au regard de stipulations interdisant d'accorder l'extradition lorsqu'elle est demandée pour une infraction politique - Stipulations devant être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdit l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique.
Les stipulations de l'article 44 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, aux termes duquel "l'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction" doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Par suite, ces stipulations ne sauraient limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique.