Conseil d'État
N° 161504 161516 167712
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1997
29-03-02 : ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE
Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la destination de l'installation (1).
Alors que l'étude d'impact et le dossier soumis à l'enquête publique définissaient la production d'électricité comme l'objectif principal de l'exploitation, le décret autorisant la création de l'installation affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif de recherche et de démonstration et prescrit que "la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique". Les modifications contenues dans le décret d'autorisation par rapport au projet soumis à l'enquête publique, qui portent sur les finalités mêmes assignées à l'installation nucléaire de base, revêtent en l'espèce une importance telle qu'elles en affectent substantiellement la destination. L'autorisation devait donc faire l'objet d'une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963. Annulation du décret du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un réacteur à neutrons rapides de 1200 mégawatts à Creys-Malville.
44-03 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Autorisation de création d'une centrale nucléaire - Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la destination de l'installation (1).
Alors que l'étude d'impact et le dossier soumis à l'enquête publique définissaient la production d'électricité comme l'objectif principal de l'exploitation, le décret autorisant la création de l'installation affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif de recherche et de démonstration et prescrit que "la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique". Les modifications contenues dans le décret d'autorisation par rapport au projet soumis à l'enquête publique, qui portent sur les finalités mêmes assignées à l'installation nucléaire de base, revêtent en l'espèce une importance telle qu'elles en affectent substantiellement la destination. L'autorisation devait donc faire l'objet d'une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963. Annulation du décret du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un réacteur à neutrons rapides de 1200 mégawatts à Creys-Malville.
N° 161504 161516 167712
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 1997
29-03-02 : ELECTRICITE - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE
Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la destination de l'installation (1).
Alors que l'étude d'impact et le dossier soumis à l'enquête publique définissaient la production d'électricité comme l'objectif principal de l'exploitation, le décret autorisant la création de l'installation affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif de recherche et de démonstration et prescrit que "la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique". Les modifications contenues dans le décret d'autorisation par rapport au projet soumis à l'enquête publique, qui portent sur les finalités mêmes assignées à l'installation nucléaire de base, revêtent en l'espèce une importance telle qu'elles en affectent substantiellement la destination. L'autorisation devait donc faire l'objet d'une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963. Annulation du décret du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un réacteur à neutrons rapides de 1200 mégawatts à Creys-Malville.
44-03 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES
Autorisation de création d'une centrale nucléaire - Procédure - Nécessité d'une nouvelle enquête publique - Existence - Modifications affectant substantiellement la destination de l'installation (1).
Alors que l'étude d'impact et le dossier soumis à l'enquête publique définissaient la production d'électricité comme l'objectif principal de l'exploitation, le décret autorisant la création de l'installation affirme le caractère de prototype du réacteur de Creys-Malville, lui assigne un objectif de recherche et de démonstration et prescrit que "la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique". Les modifications contenues dans le décret d'autorisation par rapport au projet soumis à l'enquête publique, qui portent sur les finalités mêmes assignées à l'installation nucléaire de base, revêtent en l'espèce une importance telle qu'elles en affectent substantiellement la destination. L'autorisation devait donc faire l'objet d'une nouvelle enquête publique en vertu de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963. Annulation du décret du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un réacteur à neutrons rapides de 1200 mégawatts à Creys-Malville.