Conseil d'État
N° 168629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 1997
01-02-01-03-09 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics - Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France - Légalité (1).
L'extension des missions de Charbonnage de France à laquelle procède le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 étant limitée à une participation à des structures juridiques et financières, et portant sur des activités que les houillères de bassin avaient conservées en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et sur lesquelles Charbonnage de France exerçait, en vertu des dispositions du décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959, un pouvoir de direction, de coordination et de contrôle, le décret attaqué n'a pas modifié la spécialité de cet établissement public dans des conditions équivalant à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics.
33-02-01 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE
Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics - Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France - Légalité du décret (1).
L'extension des missions de Charbonnage de France à laquelle procède le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 étant limitée à une participation à des structures juridiques et financières, et portant sur des activités que les houillères de bassin avaient conservées en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et sur lesquelles Charbonnage de France exerçait, en vertu des dispositions du décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959, un pouvoir de direction, de coordination et de contrôle, le décret attaqué n'a pas modifié la spécialité de cet établissement public dans des conditions équivalant à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics.
N° 168629
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juillet 1997
01-02-01-03-09 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS
Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics - Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France - Légalité (1).
L'extension des missions de Charbonnage de France à laquelle procède le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 étant limitée à une participation à des structures juridiques et financières, et portant sur des activités que les houillères de bassin avaient conservées en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et sur lesquelles Charbonnage de France exerçait, en vertu des dispositions du décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959, un pouvoir de direction, de coordination et de contrôle, le décret attaqué n'a pas modifié la spécialité de cet établissement public dans des conditions équivalant à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics.
33-02-01 : ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - SPECIALITE
Extension des compétences d'un établissement public - Absence de transformation des règles constitutives de l'établissement ou de création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics - Décret étendant les missions confiées à Charbonnage de France - Légalité du décret (1).
L'extension des missions de Charbonnage de France à laquelle procède le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 étant limitée à une participation à des structures juridiques et financières, et portant sur des activités que les houillères de bassin avaient conservées en vertu de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et sur lesquelles Charbonnage de France exerçait, en vertu des dispositions du décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959, un pouvoir de direction, de coordination et de contrôle, le décret attaqué n'a pas modifié la spécialité de cet établissement public dans des conditions équivalant à la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics.