Conseil d'État
N° 159517
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1998
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux - Décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la directive n° 89-440 CEE du 18 juillet 1989 - Dispositions dérogatoires (décret du 21 février 1994) - Applicabilité - Condition - Titulaire pressenti avant le 22 juillet 1990 et ayant, en contrepartie, engagé des travaux et études préliminaires - Existence en l'espèce .
Article 6-1 du décret du 31 mars 1992, issu du décret du 21 février 1994, prévoyant que les dispositions du décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité ne sont pas applicables "aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires". Le ministre chargé de l'équipement et des transports ayant, par lettres des 12 février 1988 et 20 février 1989, fait connaître à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes son intention de lui attribuer la concession de l'autoroute A 85 Angers-Tours-Vierzon et cette société ayant, en contrepartie, engagé ensuite, et avant le 22 juillet 1990, les études de définition des projets, les dispositions du décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité n'étaient pas applicables au contrat en cause, en vertu de l'article 6-1 dudit décret.
N° 159517
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 février 1998
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Obligation de publicité en matière de passation des marchés publics de travaux - Décret du 31 mars 1992 pris pour la transposition de la directive n° 89-440 CEE du 18 juillet 1989 - Dispositions dérogatoires (décret du 21 février 1994) - Applicabilité - Condition - Titulaire pressenti avant le 22 juillet 1990 et ayant, en contrepartie, engagé des travaux et études préliminaires - Existence en l'espèce .
Article 6-1 du décret du 31 mars 1992, issu du décret du 21 février 1994, prévoyant que les dispositions du décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité ne sont pas applicables "aux contrats dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires". Le ministre chargé de l'équipement et des transports ayant, par lettres des 12 février 1988 et 20 février 1989, fait connaître à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes son intention de lui attribuer la concession de l'autoroute A 85 Angers-Tours-Vierzon et cette société ayant, en contrepartie, engagé ensuite, et avant le 22 juillet 1990, les études de définition des projets, les dispositions du décret du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité n'étaient pas applicables au contrat en cause, en vertu de l'article 6-1 dudit décret.