Conseil d'État
N° 126687 142288
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 1999
54-08-01-01-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL
Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé par le bénéficiaire du permis (1).
Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.
68-06 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé par le bénéficiaire du permis (1).
Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.
N° 126687 142288
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 février 1999
54-08-01-01-01 : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL
Absence - Conclusions dirigées contre les motifs et non contre le dispositif du jugement - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé par le bénéficiaire du permis (1).
Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.
68-06 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES
Appel - Intérêt pour faire appel - Absence - Jugement de rejet d'une demande d'annulation de permis de construire motivé par la péremption du permis - Appel formé par le bénéficiaire du permis (1).
Les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs. Elles ne sont donc pas recevables.