Conseil d'État
N° 176779
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 1999
44-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE
Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre d'une décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association (loi du 2 février 1995).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.
54-01-04-02-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS
Association agréée de protection de l'environnement - Décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Incidence de l'importance du ressort géographique de l'association - Absence en raison de l'intervention de la loi du 2 février 1995.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.
68-06-01-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR
Association agréée de protection de l'environnement - Décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association (loi du 2 février 1995).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.
N° 176779
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 8 février 1999
44-01 : NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE
Association agréée de protection de l'environnement - Intérêt pour agir à l'encontre d'une décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association (loi du 2 février 1995).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.
54-01-04-02-02 : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS
Association agréée de protection de l'environnement - Décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Incidence de l'importance du ressort géographique de l'association - Absence en raison de l'intervention de la loi du 2 février 1995.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.
68-06-01-02 : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR
Association agréée de protection de l'environnement - Décision administrative ayant un rapport direct avec l'objet statutaire de l'association - Existence, quelle que soit l'importance du ressort géographique de l'association (loi du 2 février 1995).
En application du deuxième alinéa de l'article L. 252-4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, une association agréée de protection de l'environnement pour l'ensemble d'un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'un permis de construire accordé dans ce département aux fins de rénovation et de reconstruction d'un bâtiment comprenant neuf logements et situé à proximité immédiate du littoral, dès lors que la décision attaquée présente un rapport direct avec l'objet statutaire de la requérante, lequel inclut la préservation du littoral.