Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 229039, lecture du 12 janvier 2001
Analyse n° 229039
Conseil d'État

N° 229039
Publié au recueil Lebon

Lecture du vendredi 12 janvier 2001



01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-

Droit constitutionnel d'asile - Liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000 - Existence.




Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.





335-005 : Étrangers- Entrée en France-

a) Droit constitutionnel d'asile - Liberté fondamentale (loi du 30 juin 2000) - Notion - Existence - b) Refus d'admission en France au titre de l'asile opposé à un étranger dont le compagnon a déposé une demande de statut de réfugié - Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Existence.




a) Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000. b) L'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant l'admission en France à un demandeur d'asile en raison de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié de son compagnon et du principe d'unité de la famille applicable à la matière.





54-035-03-03-01-01 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Liberté fondamentale-

Droit constitutionnel d'asile - Existence.




Le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, constitue une liberté fondamentale au sens de la loi du 30 juin 2000.





54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-

Refus d'admission en France au titre de l'asile opposé à un étranger dont le compagnon a déposé une demande de statut de réfugié - Existence.




L'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en refusant l'admission en France à un demandeur d'asile en raison de l'antériorité de la présentation de la demande de statut de réfugié de son compagnon et du principe d'unité de la famille applicable à la matière.





54-035-03-04 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Pouvoirs et devoirs du juge-

Injonction du ministre de l'intérieur au préfet d'enregistrer la demande d'asile - Conséquences - Non-lieu.




La circonstance que le ministre de l'intérieur a enjoint, le jour de l'introduction de la requête, au préfet de la Seine- Saint-Denis d'enregistrer la demande d'asile présentée par le requérant rend sans objet le prononcé des injonctions que ce dernier sollicite. Non-lieu à statuer.


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