Conseil d'État
N° 210944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2001
15-05 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES
Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence (1).
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993.
54-07-01-04-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
Existence - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire (1).
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993.
N° 210944
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2001
15-05 : COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES
Principe de confiance légitime - Principe général du droit communautaire - Existence - Moyen tiré de la méconnaissance de ce moyen - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire - Moyen inopérant - Existence (1).
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993.
54-07-01-04-03 : PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS
Existence - Moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime - Situation juridique litigieuse n'étant pas régie par le droit communautaire (1).
Le principe de confiance légitime qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe, soulevé à l'appui d'une demande de réparation du préjudice subi par la société requérante du fait de l'intervention du décret du 18 août 1992 interdisant l'importation de déchets ménagers, est inopérant dès lors, d'une part, que ce décret n'a pas été pris pour la mise en oeuvre du droit communautaire et, d'autre part, qu'il a été pris antérieurement à l'intervention du règlement n° 259/93 (CE) du 1er février 1993.