Conseil d'État
N° 253350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juillet 2006
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Détermination du revenu imposable - Charges déductibles - Intérêts de dettes contractées pour la conservation de la propriété (art. 31, 1°, d du CGI) - Notion - Inclusion - Intérêts d'un emprunt contracté en vue de désintéresser des créanciers bénéficiant d'une hypothèque légale sur des biens immobiliers productifs de revenus.
Après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise individuelle du requérant, le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur deux immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir le paiement de l'ensemble des créanciers. Après l'homologation, par le tribunal de commerce, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers, le requérant avait contracté un emprunt à cette fin. Un tel emprunt doit être regardé, au moins partiellement, comme engagé pour la conservation des deux ensembles immobiliers, au sens du d. du 1° de l'article 31 du code général des impôts. Par suite, les charges d'intérêt liées à cet emprunt sont déductibles des revenus fonciers du contribuable pour une part égale à celle, à la date de l'emprunt, du patrimoine immobilier susmentionné, seul productif de revenus fonciers, dans l'ensemble du patrimoine du contribuable.
N° 253350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 juillet 2006
19-04-02-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Revenus fonciers-
Détermination du revenu imposable - Charges déductibles - Intérêts de dettes contractées pour la conservation de la propriété (art. 31, 1°, d du CGI) - Notion - Inclusion - Intérêts d'un emprunt contracté en vue de désintéresser des créanciers bénéficiant d'une hypothèque légale sur des biens immobiliers productifs de revenus.
Après la mise en règlement judiciaire de l'entreprise individuelle du requérant, le syndic du règlement judiciaire avait pris une hypothèque légale sur deux immeubles productifs de revenus fonciers pour garantir le paiement de l'ensemble des créanciers. Après l'homologation, par le tribunal de commerce, d'un concordat prévoyant le désintéressement des créanciers, le requérant avait contracté un emprunt à cette fin. Un tel emprunt doit être regardé, au moins partiellement, comme engagé pour la conservation des deux ensembles immobiliers, au sens du d. du 1° de l'article 31 du code général des impôts. Par suite, les charges d'intérêt liées à cet emprunt sont déductibles des revenus fonciers du contribuable pour une part égale à celle, à la date de l'emprunt, du patrimoine immobilier susmentionné, seul productif de revenus fonciers, dans l'ensemble du patrimoine du contribuable.