Conseil d'État
N° 299391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 juin 2007
15-05-13 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Marchés publics-
Procédure de passation des marchés de seuil communautaire - Formalités de publicité - Avis de marché - Mentions obligatoires (annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) - Existence "d'options" - Notion.
Il résulte des dispositions de l'annexe VII A de la directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de cette directive, ainsi que du modèle d'avis prévu par l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application du code des marchés publics que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Tel n'est pas le cas d'une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande, c'est-à-dire dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans celui d'un éventuel avenant ou marché complémentaire.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Formalités de publicité - Avis de marché - Mentions obligatoires (annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) - Existence "d'options" - Notion.
Il résulte des dispositions de l'annexe VII A de la directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de cette directive, ainsi que du modèle d'avis prévu par l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application du code des marchés publics que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Tel n'est pas le cas d'une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande, c'est-à-dire dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans celui d'un éventuel avenant ou marché complémentaire.
N° 299391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 juin 2007
15-05-13 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Marchés publics-
Procédure de passation des marchés de seuil communautaire - Formalités de publicité - Avis de marché - Mentions obligatoires (annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) - Existence "d'options" - Notion.
Il résulte des dispositions de l'annexe VII A de la directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de cette directive, ainsi que du modèle d'avis prévu par l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application du code des marchés publics que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Tel n'est pas le cas d'une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande, c'est-à-dire dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans celui d'un éventuel avenant ou marché complémentaire.
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Formalités de publicité - Avis de marché - Mentions obligatoires (annexe VII A de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004) - Existence "d'options" - Notion.
Il résulte des dispositions de l'annexe VII A de la directive du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, de l'annexe II du règlement de la commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication des avis de marché en application de cette directive, ainsi que du modèle d'avis prévu par l'arrêté du 30 janvier 2004 pris en application du code des marchés publics que doivent être indiqués dans les avis d'appel public à la concurrence, au titre de la rubrique "options", les achats ou travaux susceptibles d'être effectués dans le cadre d'éventuelles reconductions du marché, d'avenants ou de marchés complémentaires conclus sans nouvelle mise en concurrence ainsi que, s'il est connu, leur calendrier prévisionnel. Tel n'est pas le cas d'une prestation que le candidat était tenu de proposer dans son offre et que l'administration se réservait la possibilité de demander, en complément de l'offre de base, lors de l'exécution du marché à bons de commande, c'est-à-dire dans le cadre de l'exécution du marché et non pas dans celui d'un éventuel avenant ou marché complémentaire.