Conseil d'État
N° 283000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
135-02-03-02-08 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Pouvoirs du préfet-
Pouvoir de substitution - Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre de ce pouvoir - Exigence d'une faute lourde (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
60-02-093 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Exercice de la tutelle-
Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police - Exigence d'une faute lourde (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
(1) Cf. 7 avril 1967, Commune de La Roque-Gageac, n°s 65187 65324, T. pp. 927-930.
N° 283000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juillet 2007
135-02-03-02-08 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Pouvoirs du préfet-
Pouvoir de substitution - Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre de ce pouvoir - Exigence d'une faute lourde (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
60-01-02-02-03 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute lourde-
Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
60-02-093 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Exercice de la tutelle-
Responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police - Exigence d'une faute lourde (1).
L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'absence de mise en oeuvre par le préfet des pouvoirs de substitution aux autorités municipales en matière de police qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est subordonné à la commission d'une faute lourde.
(1) Cf. 7 avril 1967, Commune de La Roque-Gageac, n°s 65187 65324, T. pp. 927-930.