Conseil d'État
N° 298773
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 octobre 2007
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Champ d'application de la procédure de délégation de service public - Critère tenant à l'existence d'un service public - Critère non satisfait - Relations entre une commune et une société d'économie mixte exploitant localement des salles de cinéma sans être dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique - Conditions (1).
L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, ne revêt pas, en l'absence notamment de toute obligation imposée par la commune d'implantation des salles qu'elle exploite et de tout contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, le caractère d'une mission de service public confiée par la commune. La création de nouvelles salles par cette société n'est donc pas subordonnée à la passation, par la commune, d'une délégation de service public.
63-03-02 : Spectacles, sports et jeux- Cinéma- Régime de l'exploitation des salles-
Société d'économie mixte exploitant localement des salles de cinéma sans être dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique - Service public - Absence - Conditions (1) - Conséquence - Non-application de la procédure de délégation de service public.
L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, ne revêt pas, en l'absence notamment de toute obligation imposée par la commune d'implantation des salles qu'elle exploite et de tout contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, le caractère d'une mission de service public confiée par la commune. La création de nouvelles salles par cette société n'est donc pas subordonnée à la passation, par la commune, d'une délégation de service public.
(1) Cf. Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, p. 92.
N° 298773
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 octobre 2007
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Champ d'application de la procédure de délégation de service public - Critère tenant à l'existence d'un service public - Critère non satisfait - Relations entre une commune et une société d'économie mixte exploitant localement des salles de cinéma sans être dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique - Conditions (1).
L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, ne revêt pas, en l'absence notamment de toute obligation imposée par la commune d'implantation des salles qu'elle exploite et de tout contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, le caractère d'une mission de service public confiée par la commune. La création de nouvelles salles par cette société n'est donc pas subordonnée à la passation, par la commune, d'une délégation de service public.
63-03-02 : Spectacles, sports et jeux- Cinéma- Régime de l'exploitation des salles-
Société d'économie mixte exploitant localement des salles de cinéma sans être dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique - Service public - Absence - Conditions (1) - Conséquence - Non-application de la procédure de délégation de service public.
L'activité d'une société d'économie mixte qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique mais qui exerce, en vertu de ses statuts, une mission d'intérêt général en vue d'assurer localement l'exploitation cinématographique, ne revêt pas, en l'absence notamment de toute obligation imposée par la commune d'implantation des salles qu'elle exploite et de tout contrôle d'objectifs qui lui auraient été fixés, le caractère d'une mission de service public confiée par la commune. La création de nouvelles salles par cette société n'est donc pas subordonnée à la passation, par la commune, d'une délégation de service public.
(1) Cf. Section, 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, p. 92.