Conseil d'État
N° 306432
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" - Régime contentieux - a) Nature - Mesure d'ordre intérieur - Absence (1) - b) Décision créant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Absence en l'espèce.
a) La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès lors, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. b) Si une telle décision porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répond en l'espèce, eu égard aux tentatives d'évasion répétées de l'intéressé, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne saurait être regardée comme remplie.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" (1).
La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès lors, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Condition non remplie en l'espèce - Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité".
Si la décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répond en l'espèce, eu égard aux tentatives d'évasion répétées de l'intéressé, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne saurait être regardée comme remplie.
(1) Rappr., décision du même jour, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730, à publier au Recueil.
N° 306432
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 décembre 2007
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" - Régime contentieux - a) Nature - Mesure d'ordre intérieur - Absence (1) - b) Décision créant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Absence en l'espèce.
a) La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès lors, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir. b) Si une telle décision porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répond en l'espèce, eu égard aux tentatives d'évasion répétées de l'intéressé, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne saurait être regardée comme remplie.
54-01-01-02-03 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours- Mesures d'ordre intérieur-
Absence - Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité" (1).
La décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, institue un régime de détention spécifique et, dès lors, ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Condition non remplie en l'espèce - Décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité".
Si la décision de soumettre un détenu à des "rotations de sécurité", consistant en des changements d'affectation fréquents afin de prévenir les tentatives d'évasion, porte atteinte aux conditions de détention de l'intéressé, elle répond en l'espèce, eu égard aux tentatives d'évasion répétées de l'intéressé, à sa dangerosité et à sa catégorie pénale, à des exigences de sécurité publique. Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative précité ne saurait être regardée comme remplie.
(1) Rappr., décision du même jour, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Boussouar, n° 290730, à publier au Recueil.