Conseil d'État
N° 287110
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2009
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant la méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Absence.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit communautaire-
Principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant la méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Absence.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
44-05 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement-
Lutte contre le réchauffement climatique - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Moyen tiré de la méconnaissance par le décret du principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant une méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Moyen tiré de la méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Moyen infondé.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
(1) Cf. Assemblée, 8 février 2007, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110, p. 56. (2) Cf. CJCE, 16 décembre 2008, Arcelor atlantique et Lorraine et autres c/ Premier ministre, aff. C-127/07.
N° 287110
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2009
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant la méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Absence.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
15-03-03-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit communautaire par le juge administratif français- Prise en compte des arrêts de la Cour de justice- Interprétation du droit communautaire-
Principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant la méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Absence.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
44-05 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement-
Lutte contre le réchauffement climatique - Décret du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - Moyen tiré de la méconnaissance par le décret du principe constitutionnel d'égalité - Principe dont le respect est effectivement garanti par la portée du principe général d'égalité en droit communautaire - Examen de la validité de la directive renvoyé, en raison d'une difficulté sérieuse, à la Cour de justice des Communautés européennes (1) - Cour écartant une méconnaissance par la directive du principe communautaire d'égalité (2) - Conséquence - Moyen tiré de la méconnaissance par le décret de transposition du principe constitutionnel d'égalité - Moyen infondé.
Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 8 février 2007, a dit pour droit que la directive 2003/87/CE ne méconnaissait pas le principe communautaire d'égalité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance par le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour la transposition de la directive du principe constitutionnel d'égalité est infondé.
(1) Cf. Assemblée, 8 février 2007, Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres, n° 287110, p. 56. (2) Cf. CJCE, 16 décembre 2008, Arcelor atlantique et Lorraine et autres c/ Premier ministre, aff. C-127/07.