Conseil d'État
N° 305131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2009
44-04-01 : Nature et environnement- Parcs nationaux et parcs régionaux- Création-
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national - Intérêt à agir d'un requérant se prévalant de sa qualité de promeneur et de résident du département où le parc est créé (1) - Absence.
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret créant un parc national, de sa qualité de promeneur et de résident du département où le parc est créé (1).
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
(1) Comp. Section, 14 février 1958, Sieur Abisset, n° 7715, p. 98.
N° 305131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 juin 2009
44-04-01 : Nature et environnement- Parcs nationaux et parcs régionaux- Création-
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national - Intérêt à agir d'un requérant se prévalant de sa qualité de promeneur et de résident du département où le parc est créé (1) - Absence.
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Requérant se prévalant, pour demander l'annulation d'un décret créant un parc national, de sa qualité de promeneur et de résident du département où le parc est créé (1).
Demande d'annulation d'un décret créant un parc national. Les seules qualités de promeneur et de résident dans le département d'un requérant qui est domicilié à 200 km des limites du parc national dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre de ce parc ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret.
(1) Comp. Section, 14 février 1958, Sieur Abisset, n° 7715, p. 98.