Conseil d'État
N° 314265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 septembre 2009
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
36-05-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés divers-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
(1) Rappr. 17 mai 1991, Mlle Guinot, n° 108589, inédite au Recueil.
N° 314265
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 septembre 2009
30-01-02 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
36-05-04-04 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés divers-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Congés pour formation syndicale (art. 21 de la loi du 13 juillet 1983) - Refus - Condition - Motif tiré des nécessités du service - Décision refusant à un agent employé dans une école tout congé de cette nature en dehors des périodes de vacances scolaire - Illégalité - Existence (1).
Le congé pour formation syndicale, auquel les fonctionnaires ont droit en vertu de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être refusé que pour un motif s'y opposant tiré des nécessités du service. La décision d'un maire refusant d'accorder à un agent employé au sein d'une école maternelle un tel congé en dehors des périodes de vacances scolaires, qui ne précise pas en quoi les nécessités de service pendant ces périodes justifieraient un refus, porte atteinte à l'exercice de ses droits syndicaux par cet agent et se trouve par suite entachée d'illégalité.
(1) Rappr. 17 mai 1991, Mlle Guinot, n° 108589, inédite au Recueil.