Conseil d'État
N° 332631 332632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 octobre 2009
15-05 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables-
Droit d'asile - Présentation par un étranger d'une demande d'asile - Obligations incombant à l'Etat - Conditions matérielles d'accueil décentes (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) - Etranger ayant fait l'objet d'une demande de réadmission (règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003) - Circonstance sans incidence.
L'engagement, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, d'une procédure de prise en charge par un autre Etat d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire national est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes, qui découle de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Présentation par un étranger d'une demande d'asile - Obligations incombant à l'Etat - Conditions matérielles d'accueil décentes (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) - Etranger ayant fait l'objet d'une demande de réadmission (règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003) - Circonstance sans incidence.
L'engagement, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, d'une procédure de prise en charge par un autre Etat d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire national est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes, qui découle de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
N° 332631 332632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 20 octobre 2009
15-05 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables-
Droit d'asile - Présentation par un étranger d'une demande d'asile - Obligations incombant à l'Etat - Conditions matérielles d'accueil décentes (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) - Etranger ayant fait l'objet d'une demande de réadmission (règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003) - Circonstance sans incidence.
L'engagement, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, d'une procédure de prise en charge par un autre Etat d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire national est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes, qui découle de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.
335-05 : Étrangers- Réfugiés et apatrides-
Présentation par un étranger d'une demande d'asile - Obligations incombant à l'Etat - Conditions matérielles d'accueil décentes (directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003) - Etranger ayant fait l'objet d'une demande de réadmission (règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003) - Circonstance sans incidence.
L'engagement, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 relatif à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, d'une procédure de prise en charge par un autre Etat d'un demandeur d'asile postérieurement à son entrée sur le territoire national est sans influence sur le droit de l'intéressé de bénéficier de conditions matérielles d'accueil décentes, qui découle de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres.