Conseil d'État
N° 280969
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2009
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Tout document relatif à la localisation de la dissémination d'OGM - Communication de la référence cadastrale des parcelles susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens - Circonstance sans incidence.
L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination des OGM, telles qu'elles lui ont été transmises par le demandeur de l'autorisation de procéder à la dissémination lors de l'examen des conséquences du projet pour l'environnement. La circonstance que la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est, en toutes circonstances, sans incidence sur cette obligation.
44-05 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement-
Dissémination d'OGM - Localisation - Droit à communication aux tiers, sans restriction, des documents relatifs à cette dissémination - Communication de la référence cadastrale des parcelles susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens - Circonstance sans incidence.
L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination des OGM, telles qu'elles lui ont été transmises par le demandeur de l'autorisation de procéder à la dissémination lors de l'examen des conséquences du projet pour l'environnement. La circonstance que la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est, en toutes circonstances, sans incidence sur cette obligation.
N° 280969
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 décembre 2009
26-06-01-02-02 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Documents administratifs communicables-
Tout document relatif à la localisation de la dissémination d'OGM - Communication de la référence cadastrale des parcelles susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens - Circonstance sans incidence.
L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination des OGM, telles qu'elles lui ont été transmises par le demandeur de l'autorisation de procéder à la dissémination lors de l'examen des conséquences du projet pour l'environnement. La circonstance que la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est, en toutes circonstances, sans incidence sur cette obligation.
44-05 : Nature et environnement- Autres mesures protectrices de l'environnement-
Dissémination d'OGM - Localisation - Droit à communication aux tiers, sans restriction, des documents relatifs à cette dissémination - Communication de la référence cadastrale des parcelles susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens - Circonstance sans incidence.
L'autorité administrative qui détient des informations relatives à la localisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est tenue de communiquer, sans délai et sans condition, à toute personne qui en fait la demande, l'ensemble des données en sa possession relatives à la localisation de la dissémination des OGM, telles qu'elles lui ont été transmises par le demandeur de l'autorisation de procéder à la dissémination lors de l'examen des conséquences du projet pour l'environnement. La circonstance que la communication de la référence cadastrale des parcelles sur lesquelles sont pratiquées les disséminations pourrait avoir pour conséquence de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens est, en toutes circonstances, sans incidence sur cette obligation.