Conseil d'État
N° 328768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 décembre 2009
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés - Prérogatives et obligations incombant à l'administration à la suite de cette inscription (1).
La décision d'inscrire un détenu et celle de le maintenir sur le répertoire des détenus particulièrement signalés - qui sont des actes faisant grief - ont pour objet d'appeler sur lui l'attention de l'administration pénitentiaire afin qu'elle renforce sa vigilance à son égard et justifient pour des motifs de respect de l'ordre public l'aggravation des mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions de détention, sans exonérer pour autant l'administration de son devoir de concilier ces mesures avec ses obligations s'agissant du respect des droits fondamentaux du détenu, notamment le respect de la vie et la protection de sa santé.
(1) Cf., quant à la qualification d'acte faisant grief, 30 novembre 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Kehli, n° 318589, à publier au Recueil.
N° 328768
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 décembre 2009
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Décision d'inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés - Prérogatives et obligations incombant à l'administration à la suite de cette inscription (1).
La décision d'inscrire un détenu et celle de le maintenir sur le répertoire des détenus particulièrement signalés - qui sont des actes faisant grief - ont pour objet d'appeler sur lui l'attention de l'administration pénitentiaire afin qu'elle renforce sa vigilance à son égard et justifient pour des motifs de respect de l'ordre public l'aggravation des mesures de contrainte affectant tant sa vie quotidienne que ses conditions de détention, sans exonérer pour autant l'administration de son devoir de concilier ces mesures avec ses obligations s'agissant du respect des droits fondamentaux du détenu, notamment le respect de la vie et la protection de sa santé.
(1) Cf., quant à la qualification d'acte faisant grief, 30 novembre 2009, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Kehli, n° 318589, à publier au Recueil.