Conseil d'État
N° 301077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2009
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).
19-01-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité des dispositions fiscales- Lois-
Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).
N° 301077
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 décembre 2009
15-05-11-01 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Fiscalité- Taxe sur la valeur ajoutée-
Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).
19-01-01-01-01 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité des dispositions fiscales- Lois-
Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).
19-06-02-09-01 : Contributions et taxes- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées- Taxe sur la valeur ajoutée- Calcul de la taxe- Taux-
Taux réduit - Location d'emplacements de terrains de camping (art. 279, a ter du CGI) - Location du terrain à l'exploitant du camping - Exclusion - Compatibilité avec la sixième directive TVA - Existence.
Le a ter de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux locations d'emplacements sur les terrains de camping classés. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du taux réduit est réservé aux seuls exploitants des terrains de camping aménagés et ne peut s'étendre, contrairement à ce qui est prévu pour les locaux meublés à l'article 260 D du CGI, aux personnes qui donnent en location le terrain lui-même, sans que s'y opposent les dispositions de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 (sixième directive TVA).