Conseil d'État
N° 334279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 31 mars 2010
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principes généraux de la commande publique - Obligation d'informer les candidats sur les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre dès l'engagement de la procédure (1) - Portée - Obligation d'indiquer la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun de ces critères - Absence.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics applicable à tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères. Marché passé en application d'une "procédure adaptée", sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics. Les documents de consultation indiquaient les critères d'attribution et leur pondération ; ils n'avaient pas à préciser, en outre, la méthode de chiffrage de la valeur des offres au regard de ces différents critères.
(1) Cf. Section, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236, p. 3.
N° 334279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 31 mars 2010
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Principes généraux de la commande publique - Obligation d'informer les candidats sur les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre dès l'engagement de la procédure (1) - Portée - Obligation d'indiquer la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun de ces critères - Absence.
Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics applicable à tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre. Il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères. Marché passé en application d'une "procédure adaptée", sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics. Les documents de consultation indiquaient les critères d'attribution et leur pondération ; ils n'avaient pas à préciser, en outre, la méthode de chiffrage de la valeur des offres au regard de ces différents critères.
(1) Cf. Section, 30 janvier 2009, Agence nationale pour l'emploi, n° 290236, p. 3.