Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 336753, lecture du 14 avril 2010
Analyse n° 336753
Conseil d'État

N° 336753
Publié au recueil Lebon

Lecture du mercredi 14 avril 2010



54-10-05-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition remplie-

Disposition critiquée au regard du principe d'égalité en tant qu'elle ne s'applique pas à la situation à l'origine du litige.




Contestation de la constitutionnalité de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, qui a pour objet de décristalliser complètement, à compter du 1er janvier 2007, d'une part, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française et, d'autre part, les indices servant au calcul de ces mêmes prestations. Le litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée a trait à la revalorisation de la pension temporaire d'orphelin ainsi que de la pension militaire de retraite d'ayant cause qui ont été respectivement concédées aux deux requérants, lesquelles ne sont pas au nombre des prestations régies par la disposition contestée. Toutefois, les requérants soutiennent précisément que cette dernière disposition, dont ils demandent le bénéfice, porte atteinte au principe d'égalité en ce qu'elle ne s'applique pas à la catégorie de prestations constituant l'objet du litige. Dans ces conditions, l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 doit être regardé comme applicable au litige "au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958".


Voir aussi