Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 340492, lecture du 15 juillet 2010
Analyse n° 340492
Conseil d'État

N° 340492
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du jeudi 15 juillet 2010



18-02-01-01-02-05 : Comptabilité publique et budget- Budgets- Budget de l'Etat- Régime juridique des lois des finances- Principes généraux- Sincérité-

Question prioritaire de constitutionnalité - Champ d'application - Droits et libertés que la Constitution garantit (art. 61-1 de la Constitution) - Notion - Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).




Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.





54-10-01-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Droits et libertés garantis par la Constitution-

Principe de sincérité budgétaire - Exclusion (1).




Le principe de sincérité budgétaire n'est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution au sens de son article 61-1.


(1) Rappr. 25 juin 2010, Région Lorraine, n° 339842, B.

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