Base de jurisprudence

Analyse n° 320970
Conseil d'État

N° 320970 320971
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 17 septembre 2010



395-05 : Mer- Conchyliculture-

Installation de bouchots en vue de l'exploitation de cultures marines - Travaux dans le sol de la mer (art. R. 123-1 du code de l'environnement, annexe I, 16°) - Notion - Inclusion - Emprise des travaux - Prise en compte de la superficie globale de la zone d'implantation - Conséquence en l'espèce - Obligation d'une enquête publique préalable au titre de la législation sur la protection de l'environnement.




Autorisations d'exploitation de cultures marines délivrées par le préfet en vue de l'installation de bouchots servant à l'élevage des moules. D'une part, la mise en oeuvre de ces autorisations nécessite l'enfoncement dans le sol de la mer de pieux de bois, emportant ainsi la réalisation de travaux dans le sol de la mer au sens des dispositions du 16° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement. D'autre part, chacune de ces autorisations portant sur une parcelle de 3 000 mètres de longueur et d'une largeur de 200 à 300 mètres, l'emprise de chacun des projets, qui doit être calculée globalement et non mesurée à partir de la seule superficie occupée verticalement par les pieux sur le sol de la mer, excède le seuil de 2 000 mètres carrés fixé par ces mêmes dispositions en ce qui concerne les opérations liées à une activité de culture marine. Les autorisations préfectorales devaient par suite être précédées de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-1 du code de l'environnement.





44-006-05-01 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement- Champ d'application-

Installation de bouchots en vue de l'exploitation de cultures marines - Travaux dans le sol de la mer (art. R. 123-1 du code de l'environnement, annexe I, 16°) - Notion - Inclusion - Emprise des travaux - Prise en compte de la superficie globale de la zone d'implantation - Conséquence en l'espèce - Obligation d'une enquête publique préalable.




Autorisations d'exploitation de cultures marines délivrées par le préfet en vue de l'installation de bouchots servant à l'élevage des moules. D'une part, la mise en oeuvre de ces autorisations nécessite l'enfoncement dans le sol de la mer de pieux de bois, emportant ainsi la réalisation de travaux dans le sol de la mer au sens des dispositions du 16° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement. D'autre part, chacune de ces autorisations portant sur une parcelle de 3 000 mètres de longueur et d'une largeur de 200 à 300 mètres, l'emprise de chacun des projets, qui doit être calculée globalement et non mesurée à partir de la seule superficie occupée verticalement par les pieux sur le sol de la mer, excède le seuil de 2 000 mètres carrés fixé par ces mêmes dispositions en ce qui concerne les opérations liées à une activité de culture marine. Les autorisations préfectorales devaient par suite être précédées de l'enquête publique prévue par l'article L. 123-1 du code de l'environnement.