Conseil d'État
N° 341623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2010
19-08-03 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Taxes en matière d'environnement-
Taxe générale sur les activités polluantes - Question prioritaire de constitutionnalité - Réduction du prélèvement supplémentaire de TGAP attachée à l'incorporation de biocarburants dans un carburant exonéré de ce prélèvement (art. 266 quindecies, III, 2e al. du code des douanes) - Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques - Question qui n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France, certains carburants au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes au regard du principe d'égalité, en ce qu'elles permettent aux entreprises qui commercialisent des carburants repris à l'indice 20 de réduire, pour une valeur proportionnelle aux volumes de biocarburants qui y sont incorporés, les sommes dont elles sont redevables à raison de ce prélèvement supplémentaire. Ces dispositions incitent ainsi à augmenter les volumes de biocarburants incorporés dans les carburants commercialisés et sont, par suite, en rapport avec l'objectif qu'elles poursuivent de réduire les émissions polluantes en augmentant la teneur en biocarburants. Par ailleurs, elles ouvrent cette faculté à tous les distributeurs de carburants soumis à ce prélèvement supplémentaire, dès lors qu'ils commercialisent des carburants repris à l'indice 20 précité. Ainsi, les dispositions contestées ne portent atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni à celui d'égalité devant les charges publiques. Refus de renvoi de la QPC.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Réduction du prélèvement supplémentaire de TGAP attachée à l'incorporation de biocarburants dans un carburant exonéré de ce prélèvement (art. 266 quindecies, III, 2e al. du code des douanes) - Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France, certains carburants au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes au regard du principe d'égalité, en ce qu'elles permettent aux entreprises qui commercialisent des carburants repris à l'indice 20 de réduire, pour une valeur proportionnelle aux volumes de biocarburants qui y sont incorporés, les sommes dont elles sont redevables à raison de ce prélèvement supplémentaire. Ces dispositions incitent ainsi à augmenter les volumes de biocarburants incorporés dans les carburants commercialisés et sont, par suite, en rapport avec l'objectif qu'elles poursuivent de réduire les émissions polluantes en augmentant la teneur en biocarburants. Par ailleurs, elles ouvrent cette faculté à tous les distributeurs de carburants soumis à ce prélèvement supplémentaire, dès lors qu'ils commercialisent des carburants repris à l'indice 20 précité. Ainsi, les dispositions contestées ne portent atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni à celui d'égalité devant les charges publiques. Refus de renvoi de la QPC.
N° 341623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2010
19-08-03 : Contributions et taxes- Parafiscalité, redevances et taxes diverses- Taxes en matière d'environnement-
Taxe générale sur les activités polluantes - Question prioritaire de constitutionnalité - Réduction du prélèvement supplémentaire de TGAP attachée à l'incorporation de biocarburants dans un carburant exonéré de ce prélèvement (art. 266 quindecies, III, 2e al. du code des douanes) - Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques - Question qui n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.
Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France, certains carburants au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes au regard du principe d'égalité, en ce qu'elles permettent aux entreprises qui commercialisent des carburants repris à l'indice 20 de réduire, pour une valeur proportionnelle aux volumes de biocarburants qui y sont incorporés, les sommes dont elles sont redevables à raison de ce prélèvement supplémentaire. Ces dispositions incitent ainsi à augmenter les volumes de biocarburants incorporés dans les carburants commercialisés et sont, par suite, en rapport avec l'objectif qu'elles poursuivent de réduire les émissions polluantes en augmentant la teneur en biocarburants. Par ailleurs, elles ouvrent cette faculté à tous les distributeurs de carburants soumis à ce prélèvement supplémentaire, dès lors qu'ils commercialisent des carburants repris à l'indice 20 précité. Ainsi, les dispositions contestées ne portent atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni à celui d'égalité devant les charges publiques. Refus de renvoi de la QPC.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Réduction du prélèvement supplémentaire de TGAP attachée à l'incorporation de biocarburants dans un carburant exonéré de ce prélèvement (art. 266 quindecies, III, 2e al. du code des douanes) - Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les dispositions du I de l'article 266 quindecies du code des douanes soumettent à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), lors de leur mise à la consommation en France, certains carburants au nombre desquels ne figurent pas ceux mentionnés à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265. Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquant les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes au regard du principe d'égalité, en ce qu'elles permettent aux entreprises qui commercialisent des carburants repris à l'indice 20 de réduire, pour une valeur proportionnelle aux volumes de biocarburants qui y sont incorporés, les sommes dont elles sont redevables à raison de ce prélèvement supplémentaire. Ces dispositions incitent ainsi à augmenter les volumes de biocarburants incorporés dans les carburants commercialisés et sont, par suite, en rapport avec l'objectif qu'elles poursuivent de réduire les émissions polluantes en augmentant la teneur en biocarburants. Par ailleurs, elles ouvrent cette faculté à tous les distributeurs de carburants soumis à ce prélèvement supplémentaire, dès lors qu'ils commercialisent des carburants repris à l'indice 20 précité. Ainsi, les dispositions contestées ne portent atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni à celui d'égalité devant les charges publiques. Refus de renvoi de la QPC.