Conseil d'État
N° 344766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mars 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Condition posée par l'article 61-1 de la Constitution relative à l'existence d'une instance en cours devant une juridiction 1) Question posée au moment de la mise en oeuvre d'un acte d'instruction - Condition remplie, s'agissant d'une question portant sur la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour mettre en oeuvre cet acte d'instruction. 2) Application au cas d'espèce - Question posée au stade de l'injonction de produire les comptes dans le cadre d'une procédure de gestion de fait (art. L. 272-5 du code des juridictions financières) - Condition remplie, en raison du caractère unique de la procédure de gestion de fait.
1) La condition, posée par l'article 61-1 de la Constitution, tenant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne soit posée qu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est remplie dans le cas d'une question posée dès la mise en oeuvre d'un acte d'instruction, s'agissant d'une question portant sur la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour mettre en oeuvre cet acte d'instruction. 2) Cette condition est notamment remplie dans le cas d'espèce d'une question posée au stade de l'injonction faite à une personne déclarée comptable de fait de produire un compte, en application de l'article L. 272-5 du code des juridictions financières, en raison du caractère unique de la procédure de gestion de fait dans le cadre de laquelle le jugement des comptes s'inscrit.
N° 344766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mars 2011
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Condition posée par l'article 61-1 de la Constitution relative à l'existence d'une instance en cours devant une juridiction 1) Question posée au moment de la mise en oeuvre d'un acte d'instruction - Condition remplie, s'agissant d'une question portant sur la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour mettre en oeuvre cet acte d'instruction. 2) Application au cas d'espèce - Question posée au stade de l'injonction de produire les comptes dans le cadre d'une procédure de gestion de fait (art. L. 272-5 du code des juridictions financières) - Condition remplie, en raison du caractère unique de la procédure de gestion de fait.
1) La condition, posée par l'article 61-1 de la Constitution, tenant à ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne soit posée qu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est remplie dans le cas d'une question posée dès la mise en oeuvre d'un acte d'instruction, s'agissant d'une question portant sur la disposition législative donnant compétence à la juridiction pour mettre en oeuvre cet acte d'instruction. 2) Cette condition est notamment remplie dans le cas d'espèce d'une question posée au stade de l'injonction faite à une personne déclarée comptable de fait de produire un compte, en application de l'article L. 272-5 du code des juridictions financières, en raison du caractère unique de la procédure de gestion de fait dans le cadre de laquelle le jugement des comptes s'inscrit.