Conseil d'État
N° 306225
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2011
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité des services fiscaux - 1) Régime - Faute simple (1) - 2) Préjudice - Consistance (2) - 3) Hypothèses d'absence de lien direct et certain entre la faute et le préjudice (3) - 4) Causes d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité.
1) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. 2) Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 3) Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. 4) Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt (1).
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Etablissement et recouvrement de l'impôt - 1) Régime - Faute simple (1) - 2) Préjudice - Consistance (2) - 3) Hypothèses d'absence de lien direct et certain entre la faute et le préjudice (3) - 4) Causes d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité.
1) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. 2) Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 3) Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. 4) Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
(1) Ab. jur. 24 juillet 2009, Commune de Coupvray, n° 308517, T. pp. 705-938-943 ; Section, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil, n° 151472, p. 512 ; Section, 27 juillet 1990, Bourgeois, n° 44676, p. 242. (2) Cf. 16 juin 1999, Tripot, n° 177075, p. 202. (3) Cf. Section, 19 juin 1981, Mme Carliez, n° 20619, p. 274 ; Section, 25 juin 1999, Société d'exploitation de l'établissement thermal d'Uriage, n° 188458, p. 213.
N° 306225
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2011
19-01-06 : Contributions et taxes- Généralités- Divers-
Responsabilité des services fiscaux - 1) Régime - Faute simple (1) - 2) Préjudice - Consistance (2) - 3) Hypothèses d'absence de lien direct et certain entre la faute et le préjudice (3) - 4) Causes d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité.
1) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. 2) Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 3) Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. 4) Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
60-01-02-02-02 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité- Fondement de la responsabilité- Responsabilité pour faute- Application d'un régime de faute simple-
Procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt (1).
Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice.
60-02-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services économiques- Services fiscaux-
Etablissement et recouvrement de l'impôt - 1) Régime - Faute simple (1) - 2) Préjudice - Consistance (2) - 3) Hypothèses d'absence de lien direct et certain entre la faute et le préjudice (3) - 4) Causes d'atténuation ou d'exonération de la responsabilité.
1) Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. 2) Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie. 3) Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. 4) Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur, comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.
(1) Ab. jur. 24 juillet 2009, Commune de Coupvray, n° 308517, T. pp. 705-938-943 ; Section, 29 décembre 1997, Commune d'Arcueil, n° 151472, p. 512 ; Section, 27 juillet 1990, Bourgeois, n° 44676, p. 242. (2) Cf. 16 juin 1999, Tripot, n° 177075, p. 202. (3) Cf. Section, 19 juin 1981, Mme Carliez, n° 20619, p. 274 ; Section, 25 juin 1999, Société d'exploitation de l'établissement thermal d'Uriage, n° 188458, p. 213.