Conseil d'État
N° 342850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé-provision en matière contractuelle - Moyen tiré de la contestation de la validité du contrat (1) - Conditions d'examen spécifiques au référé-provision.
L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Référé-provision en matière contractuelle - Moyen tiré de la contestation de la validité du contrat (1) - Conditions d'examen spécifiques au référé-provision.
L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable.
(1) Comp., pour les autres litiges relatifs à l'exécution d'un contrat dans lesquels est contestée la validité de ce dernier, en particulier la régularité de sa passation, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 ; CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551, p. 5.
N° 342850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référé-provision en matière contractuelle - Moyen tiré de la contestation de la validité du contrat (1) - Conditions d'examen spécifiques au référé-provision.
L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Référé-provision en matière contractuelle - Moyen tiré de la contestation de la validité du contrat (1) - Conditions d'examen spécifiques au référé-provision.
L'irrégularité tenant à la conclusion du contrat en application d'une clause de tacite reconduction, eu égard à sa gravité et sans même que le juge du référé-provision, compte tenu de son office, ait à examiner les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ne permet pas de regarder l'obligation qui découlerait de ce contrat comme non sérieusement contestable.
(1) Comp., pour les autres litiges relatifs à l'exécution d'un contrat dans lesquels est contestée la validité de ce dernier, en particulier la régularité de sa passation, CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509 ; CE, 12 janvier 2011, Manoukian, n° 338551, p. 5.