Conseil d'État
N° 344244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 avril 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Abandon en cours de procédure de l'un des critères définis par le règlement de consultation comme principaux - Irrégularité, même dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré du manquement commis par le pouvoir adjudicateur en abandonnant en cours de procédure l'un des critères définis par le règlement de consultation comme principaux - Moyen susceptible d'avoir lésé le candidat qui avait présenté une offre conforme à la législation applicable sur ce critère.
Le manquement commis par le pouvoir adjudicateur en abandonnant en cours de procédure le critère de prix défini par le règlement de consultation comme l'un des deux critères principaux est susceptible d'avoir lésé l'entreprise qui était la seule à avoir présenté une offre dont le prix était conforme aux nouvelles dispositions législatives applicables.
N° 344244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 avril 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Abandon en cours de procédure de l'un des critères définis par le règlement de consultation comme principaux - Irrégularité, même dans le cadre d'un marché à procédure adaptée.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 28 du code des marchés publics qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré du manquement commis par le pouvoir adjudicateur en abandonnant en cours de procédure l'un des critères définis par le règlement de consultation comme principaux - Moyen susceptible d'avoir lésé le candidat qui avait présenté une offre conforme à la législation applicable sur ce critère.
Le manquement commis par le pouvoir adjudicateur en abandonnant en cours de procédure le critère de prix défini par le règlement de consultation comme l'un des deux critères principaux est susceptible d'avoir lésé l'entreprise qui était la seule à avoir présenté une offre dont le prix était conforme aux nouvelles dispositions législatives applicables.