Conseil d'État
N° 328905 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mai 2011
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Consultation des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale et de l'ACOSS (art. L. 203 du code de la sécurité sociale), s'agissant des projets de textes dépourvus d'incidence directe sur l'équilibre financier de la branche (1).
La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de texte ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche correspondante, n'est obligatoire que pour les projets de textes ayant une incidence directe sur cet équilibre financier.
62-01-01-01 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régime de salariés- Régime général-
Caisses nationales et ACOSS - Conseil d'administration - Obligation de consultation sur les projets de textes ayant une incidence sur l'équilibre financier de la branche (art. L. 203 du code de la sécurité sociale) - Champ d'application - Projets de textes ayant une influence directe sur cet équilibre financier (1).
La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de texte ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche correspondante, n'est obligatoire que pour les projets de textes ayant une incidence directe sur cet équilibre financier.
(1) Cf. CE, 20 décembre 2006, Syndicat national des fabricants et des distributeurs en ophtalmologie, n° 282202, inédite au Recueil.
N° 328905 et autres
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 mai 2011
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Consultation des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale et de l'ACOSS (art. L. 203 du code de la sécurité sociale), s'agissant des projets de textes dépourvus d'incidence directe sur l'équilibre financier de la branche (1).
La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de texte ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche correspondante, n'est obligatoire que pour les projets de textes ayant une incidence directe sur cet équilibre financier.
62-01-01-01 : Sécurité sociale- Organisation de la sécurité sociale- Régime de salariés- Régime général-
Caisses nationales et ACOSS - Conseil d'administration - Obligation de consultation sur les projets de textes ayant une incidence sur l'équilibre financier de la branche (art. L. 203 du code de la sécurité sociale) - Champ d'application - Projets de textes ayant une influence directe sur cet équilibre financier (1).
La consultation, prévue à l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur les projets de texte ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche correspondante, n'est obligatoire que pour les projets de textes ayant une incidence directe sur cet équilibre financier.
(1) Cf. CE, 20 décembre 2006, Syndicat national des fabricants et des distributeurs en ophtalmologie, n° 282202, inédite au Recueil.