Conseil d'État
N° 347813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2011
19-01-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Constitutionnalité des dispositions fiscales-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la "règle du double" (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
19-01-03-01-003 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Demande de justifications-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la « règle du double » (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la « règle du double » (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
(1) Cf., sur l'écart au minimum égal au double comme règle de droit, CE, 5 mars 1999, Bancarel, n° 164412, T. pp. 733 et 746.
N° 347813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 juin 2011
19-01-01-005 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Constitutionnalité des dispositions fiscales-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la "règle du double" (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
19-01-03-01-003 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Demande de justifications-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la « règle du double » (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Article L. 16 du LPF tel qu'interprété par le juge administratif - Jurisprudence de la « règle du double » (1) - Principe d'égalité.
Les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales (LPF), telles qu'interprétées par le juge administratif, qui permettent à l'administration d'user de cette procédure de demande de justifications à l'égard d'un contribuable à la condition que les sommes portées au crédit de ses comptes équivalent au moins au double de ses revenus connus, s'appliquent, en valeur relative, à tous les contribuables qui se trouvent dans cette situation. Absence de violation du principe d'égalité.
(1) Cf., sur l'écart au minimum égal au double comme règle de droit, CE, 5 mars 1999, Bancarel, n° 164412, T. pp. 733 et 746.