Conseil d'État
N° 326754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 août 2011
19-02-01-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Moyens d'ordre public-
1) Existence - Moyen inopérant retenu par le tribunal administratif pour faire droit à une demande en décharge d'une imposition - Moyen soulevé d'office en appel sans communication préalable aux parties (art. R. 611-7 du CJA) - Irrégularité - 2) Existence - Moyen inopérant retenu à tort par le tribunal administratif - Indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre d'une SARL, d'une part, et de ses associés, d'autre part - Conséquence - Décharge pour insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL - Incidence sur l'imposition de ses associés - Absence.
1) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). 2) Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions mises à la charge des associés.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
1) Moyen inopérant retenu par le tribunal administratif pour faire droit à une demande en décharge d'une imposition - Moyen soulevé d'office en appel sans communication préalable aux parties (art. R. 611-7 du CJA) - Irrégularité - 2) Moyen inopérant - Indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre d'une SARL, d'une part, et de ses associés, d'autre part - Conséquence - Décharge pour insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL - Incidence sur l'imposition de ses associés - Absence.
1) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). 2) Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions mises à la charge des associés.
N° 326754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 août 2011
19-02-01-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal- Moyens d'ordre public-
1) Existence - Moyen inopérant retenu par le tribunal administratif pour faire droit à une demande en décharge d'une imposition - Moyen soulevé d'office en appel sans communication préalable aux parties (art. R. 611-7 du CJA) - Irrégularité - 2) Existence - Moyen inopérant retenu à tort par le tribunal administratif - Indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre d'une SARL, d'une part, et de ses associés, d'autre part - Conséquence - Décharge pour insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL - Incidence sur l'imposition de ses associés - Absence.
1) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). 2) Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions mises à la charge des associés.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
1) Moyen inopérant retenu par le tribunal administratif pour faire droit à une demande en décharge d'une imposition - Moyen soulevé d'office en appel sans communication préalable aux parties (art. R. 611-7 du CJA) - Irrégularité - 2) Moyen inopérant - Indépendance des procédures de redressement menées à l'encontre d'une SARL, d'une part, et de ses associés, d'autre part - Conséquence - Décharge pour insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL - Incidence sur l'imposition de ses associés - Absence.
1) Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal. Il ne peut toutefois le faire qu'après en avoir préalablement informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA). 2) Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen, tiré de l'insuffisante motivation de la notification de redressement adressée à une SARL, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge des impositions mises à la charge des associés.