Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 350385, lecture du 21 septembre 2011
Analyse n° 350385
Conseil d'État

N° 350385 350386 350387
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 21 septembre 2011



54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-

Question nouvelle - QPC soulevant l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui impliquerait que les règles de prescription soient prévues en matière disciplinaire.




Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un vétérinaire peut être poursuivi à raison des manquements disciplinaires qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République impliquerait que les règles de prescription soient prévues en matière disciplinaire soulève une question nouvelle. Renvoi au Conseil constitutionnel.





55-04 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle-

Vétérinaires - Prescription des poursuites disciplinaires - Absence (art. L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime) - QPC soulevant l'atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République - Question nouvelle - Existence.




Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant les dispositions des articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent le régime de la discipline des vétérinaires sans prévoir le délai durant lequel un vétérinaire peut être poursuivi à raison des manquements disciplinaires qui lui sont reprochés. Le moyen tiré de ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République impliquerait que les règles de prescription soient prévues en matière disciplinaire soulève une question nouvelle. Renvoi au Conseil constitutionnel.


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