Conseil d'État
N° 334584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs-
Interprétation - Loi correctement interprétée par le juge du fond - Moyen d'erreur de droit à s'être référé aux travaux parlementaires en présence d'un texte clair - Moyen inopérant.
Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le bien-fondé de la décision et ne peut qu'être écarté en cassation.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Proposition de CDI - I de l'art. 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 - Interprétation.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats passés au titre du remplacement momentané de titulaires ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi, tels que visés par le premier alinéa du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, seuls les agents bénéficiant de contrats entrant dans les catégories prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article peuvent se voir proposer, par décision expresse, après six années de fonction au moins, un contrat à durée indéterminée (CDI).
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Loi correctement interprétée par le juge du fond - Moyen d'erreur de droit à s'être référé aux travaux parlementaires en présence d'un texte clair.
Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le bien-fondé de la décision et ne peut qu'être écarté en cassation.
N° 334584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
01-01-04 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes législatifs-
Interprétation - Loi correctement interprétée par le juge du fond - Moyen d'erreur de droit à s'être référé aux travaux parlementaires en présence d'un texte clair - Moyen inopérant.
Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le bien-fondé de la décision et ne peut qu'être écarté en cassation.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique territoriale - Proposition de CDI - I de l'art. 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 - Interprétation.
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, et du I de l'article 15 de cette dernière loi que pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le renouvellement de contrat régi par le I de l'article 15 de cette loi ne peut concerner que les titulaires de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats passés au titre du remplacement momentané de titulaires ou pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi, tels que visés par le premier alinéa du même article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Dès lors, seuls les agents bénéficiant de contrats entrant dans les catégories prévues par les quatrième, cinquième et sixième alinéas de ce même article peuvent se voir proposer, par décision expresse, après six années de fonction au moins, un contrat à durée indéterminée (CDI).
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Loi correctement interprétée par le juge du fond - Moyen d'erreur de droit à s'être référé aux travaux parlementaires en présence d'un texte clair.
Lorsque le juge du fond a correctement interprété les dispositions d'une loi, le moyen tiré de ce qu'il se serait à tort référé à ses travaux préparatoires en présence d'un texte clair est sans incidence sur le bien-fondé de la décision et ne peut qu'être écarté en cassation.