Conseil d'État
N° 340834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
14-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique-
Décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques - Décisions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (7° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Décisions ministérielles autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation relevant d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence - Inclusion.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision ministérielle, prise dans le cadre de pouvoirs de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence au titre du contrôle des concentrations.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques (7° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Portée - Compétence pour connaître de toutes les décisions ministérielles autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation relevant d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence - Existence.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision ministérielle, prise dans le cadre de pouvoirs de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence au titre du contrôle des concentrations.
N° 340834
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 décembre 2011
14-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique-
Décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques - Décisions relevant de la compétence de premier et dernier ressort du Conseil d'Etat (7° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Décisions ministérielles autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation relevant d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence - Inclusion.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision ministérielle, prise dans le cadre de pouvoirs de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence au titre du contrôle des concentrations.
17-05-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort-
Compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques (7° de l'art. R. 311-1 du CJA) - Portée - Compétence pour connaître de toutes les décisions ministérielles autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation relevant d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence - Existence.
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, sur le fondement du 7° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), des recours dirigés contre les décisions prises par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 430-7-1 du code de commerce dans le cadre du contrôle des concentrations économiques organisé par ce code, mais aussi des recours dirigés contre une décision ministérielle, prise dans le cadre de pouvoirs de contrôle autres que ceux qui sont prévus à l'article L. 430-7-1 du code de commerce, autorisant ou refusant d'autoriser une prise de participation qui relève d'une opération de concentration notifiée à une autorité de concurrence au titre du contrôle des concentrations.