Conseil d'État
N° 330604 339075 342473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
63-01 : Sports et jeux- Jeux d'argent en ligne-
1) Autorisation de l'offre de paris en ligne et ouverture à la concurrence pour les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs - Maintien, en parallèle, du monopole national sur les autres jeux et paris proposés dans les réseaux physiques - Atteinte à la cohérence de la politique de l'Etat - Absence - 2) Restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif - Légalité.
1) La circonstance que le législateur ait, par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, afin de lutter contre le développement incontrôlé de l'offre illégale de jeux et de paris sur internet, décidé de légaliser l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris proposés dans les réseaux physiques de distribution, n'est pas de nature à affecter la cohérence de la politique de l'Etat en la matière, eu égard aux objectifs légitimes qu'il poursuit d'encadrement et de canalisation de l'offre de jeux afin d'en limiter l'expansion. 2) La restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif imposée par le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 doit être regardée comme étant propre à garantir la réalisation des objectifs de lutte contre la fraude et de prévention de l'utilisation des jeux à des fins criminelles.
N° 330604 339075 342473
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2011
63-01 : Sports et jeux- Jeux d'argent en ligne-
1) Autorisation de l'offre de paris en ligne et ouverture à la concurrence pour les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs - Maintien, en parallèle, du monopole national sur les autres jeux et paris proposés dans les réseaux physiques - Atteinte à la cohérence de la politique de l'Etat - Absence - 2) Restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif - Légalité.
1) La circonstance que le législateur ait, par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, afin de lutter contre le développement incontrôlé de l'offre illégale de jeux et de paris sur internet, décidé de légaliser l'offre de paris en ligne et de l'encadrer en ouvrant à la concurrence les jeux et paris faisant appel au savoir-faire des joueurs tout en maintenant un monopole national sur les autres jeux et paris proposés dans les réseaux physiques de distribution, n'est pas de nature à affecter la cohérence de la politique de l'Etat en la matière, eu égard aux objectifs légitimes qu'il poursuit d'encadrement et de canalisation de l'offre de jeux afin d'en limiter l'expansion. 2) La restriction de l'offre des jeux de pronostic sportif imposée par le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 doit être regardée comme étant propre à garantir la réalisation des objectifs de lutte contre la fraude et de prévention de l'utilisation des jeux à des fins criminelles.