Conseil d'État
N° 346757
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
39-06-01-04-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale- Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs- Ont ce caractère-
Défaut de conception et d'exécution des travaux entraînant des nuisances sonores rendant l'ouvrage impropre à sa destination (1).
Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances (par exemple sonores) causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux ayant pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination.
(1) Rapp. Cass. civ. 3ème, 31 mars 2005, MAF c. APHRL, Bull. civ. III n° 76. Comp. CE, 20 décembre 1985, BERIM, n° 40656 et 42903, T. p. 689.
N° 346757
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 mai 2012
39-06-01-04-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale- Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs- Ont ce caractère-
Défaut de conception et d'exécution des travaux entraînant des nuisances sonores rendant l'ouvrage impropre à sa destination (1).
Le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances (par exemple sonores) causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux ayant pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination.
(1) Rapp. Cass. civ. 3ème, 31 mars 2005, MAF c. APHRL, Bull. civ. III n° 76. Comp. CE, 20 décembre 1985, BERIM, n° 40656 et 42903, T. p. 689.