Conseil d'État
N° 355287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2012
54-10-05-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse-
Invocation, à l'occasion d'une QPC, d'un principe présenté comme un PFRLR non encore reconnu comme tel - Cadre d'examen - Hypothèse dans laquelle il ne saurait être sérieusement soutenu que ce principe serait un PFRLR - Question nouvelle - Absence (1).
Hypothèse dans laquelle est invoqué, à l'occasion d'une QPC, un principe présenté comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) alors qu'il n'a jamais été reconnu comme tel. Lorsque le principe invoqué, qui n'intéresse pas un domaine essentiel pour la vie de la Nation, ne figure dans aucune loi intervenue sous un régime républicain antérieur à la Constitution du 27 octobre 1946, il ne saurait être regardé comme ayant le caractère d'un PFRLR. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la question soulevée serait nouvelle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
(1) Cf. sol. contr. CE, 21 septembre 2011, Gourmelon, n° 350385-350386-350387, T. pp. 1119-1131.
N° 355287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2012
54-10-05-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse-
Invocation, à l'occasion d'une QPC, d'un principe présenté comme un PFRLR non encore reconnu comme tel - Cadre d'examen - Hypothèse dans laquelle il ne saurait être sérieusement soutenu que ce principe serait un PFRLR - Question nouvelle - Absence (1).
Hypothèse dans laquelle est invoqué, à l'occasion d'une QPC, un principe présenté comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) alors qu'il n'a jamais été reconnu comme tel. Lorsque le principe invoqué, qui n'intéresse pas un domaine essentiel pour la vie de la Nation, ne figure dans aucune loi intervenue sous un régime républicain antérieur à la Constitution du 27 octobre 1946, il ne saurait être regardé comme ayant le caractère d'un PFRLR. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la question soulevée serait nouvelle au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
(1) Cf. sol. contr. CE, 21 septembre 2011, Gourmelon, n° 350385-350386-350387, T. pp. 1119-1131.