Conseil d'État
N° 350752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 juillet 2012
135-01-04-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux- Gestion-
Décision de recourir à une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Moyens - Litige relatif à la délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
(1) Cf. CE, 24 novembre 2010, Association fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) et autres, n° 318342, T. pp. 603-886. (2) Rappr., pour la décision par laquelle la personne publique responsable du projet se prononce sur le principe et les conditions de la poursuite de celui-ci après intervention de la commission du débat public en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, CE, 28 décembre 2005, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n° 267287, T. p. 1007.
N° 350752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 juillet 2012
135-01-04-01 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Services publics locaux- Gestion-
Décision de recourir à une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-01-03-03 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Délégations de service public-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-02-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Délégations de service public-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir - Existence (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Moyens - Litige relatif à la délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) (1) - Moyens opérants - Moyens relatifs aux vices propres dont serait entachée la décision ou à la légalité du principe de recours à un délégataire pour la gestion de ce service - Inclusion - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations - Exclusion (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Délibération de l'organe délibérant local sur le principe d'une délégation de service public (art. L. 1411-4 du CGCT) - Moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations (2).
A l'appui d'un recours contre la délibération de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités ou d'un établissement public local sur le principe d'une délégation de service public local, prise sur le fondement de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent utilement être invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion du service. Sont en revanche inopérants des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre ultérieure de la délégation ou des prestations que cette délibération n'a pas pour objet d'arrêter définitivement.
(1) Cf. CE, 24 novembre 2010, Association fédération d'action régionale pour l'environnement (FARE SUD) et autres, n° 318342, T. pp. 603-886. (2) Rappr., pour la décision par laquelle la personne publique responsable du projet se prononce sur le principe et les conditions de la poursuite de celui-ci après intervention de la commission du débat public en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, CE, 28 décembre 2005, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n° 267287, T. p. 1007.