Conseil d'État
N° 340026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2012
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Personne responsable du traitement - Identification - Méthode du faisceau d'indices.
Recours à la méthode du faisceau d'indices pour identifier la personne responsable du traitement au sens des dispositions des articles 3 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
26-07-10-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de contrôle-
Procès-verbaux des agents de la CNIL (art. 64 du décret du 20 octobre 2005) - Contestation du caractère exact ou complet de leurs énonciations - Charge de la preuve pesant sur les requérants - Absence.
Lorsqu'un procès-verbal dressé, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, par un agent de la CNIL dans le cadre d'un contrôle sur place décrit le déroulement du contrôle et ses résultats, il appartient aux personnes qui en contestent les énonciations, en l'absence de dispositions leur attribuant la charge de la preuve contraire, de fournir néanmoins des éléments ou indications au soutien de leur contestation qui permettront au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d'établir, le cas échéant, le caractère erroné ou incomplet des mentions du procès-verbal au regard de la réalité des faits ressortant du dossier issu du débat entre les parties.
N° 340026
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 juillet 2012
26-07-04 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Obligations incombant aux responsables de traitements-
Personne responsable du traitement - Identification - Méthode du faisceau d'indices.
Recours à la méthode du faisceau d'indices pour identifier la personne responsable du traitement au sens des dispositions des articles 3 et 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
26-07-10-02 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l'informatique et des libertés- Pouvoirs de contrôle-
Procès-verbaux des agents de la CNIL (art. 64 du décret du 20 octobre 2005) - Contestation du caractère exact ou complet de leurs énonciations - Charge de la preuve pesant sur les requérants - Absence.
Lorsqu'un procès-verbal dressé, conformément aux dispositions de l'article 64 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, par un agent de la CNIL dans le cadre d'un contrôle sur place décrit le déroulement du contrôle et ses résultats, il appartient aux personnes qui en contestent les énonciations, en l'absence de dispositions leur attribuant la charge de la preuve contraire, de fournir néanmoins des éléments ou indications au soutien de leur contestation qui permettront au juge, dans le cadre du débat contradictoire, d'établir, le cas échéant, le caractère erroné ou incomplet des mentions du procès-verbal au regard de la réalité des faits ressortant du dossier issu du débat entre les parties.