Conseil d'État
N° 360952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur les capacités des candidats - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence - Conséquence - Manquement saisissable par la voie du référé précontractuel.
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est saisissable par la voie du référé précontractuel.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Notion - Prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur les capacités des candidats - Inclusion.
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est donc saisissable par la voie du référé précontractuel.
N° 360952
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 octobre 2012
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur les capacités des candidats - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Existence - Conséquence - Manquement saisissable par la voie du référé précontractuel.
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est saisissable par la voie du référé précontractuel.
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence - Notion - Prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés sur les capacités des candidats - Inclusion.
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat est susceptible de fausser l'appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d'égalité de traitement entre les candidats. Un tel manquement est donc saisissable par la voie du référé précontractuel.