Conseil d'État
N° 347794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Commission de médiation ayant déterminé des mesures d'accompagnement social nécessaires (art. 441-2-3, II du CCH) - Refus du demandeur de suivre un tel accompagnement social - Comportement de nature à délier l'administration de son obligation de résultat - Existence.
Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au logement d'un demandeur prioritaire, le refus de ce dernier de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.
N° 347794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Commission de médiation ayant déterminé des mesures d'accompagnement social nécessaires (art. 441-2-3, II du CCH) - Refus du demandeur de suivre un tel accompagnement social - Comportement de nature à délier l'administration de son obligation de résultat - Existence.
Lorsque, sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la commission de médiation détermine des mesures d'accompagnement social qu'elle estime nécessaires au logement d'un demandeur prioritaire, le refus de ce dernier de suivre un tel accompagnement social est un comportement de nature à délier l'administration de l'obligation de résultat qui pèse sur elle.