Conseil d'État
N° 347913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Juge du DALO ayant prononcé une injonction assortie d'une astreinte (art. L. 441-2-3-1, I du CCH) - Exécution - Proposition faite au demandeur d'un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission - Proposition refusée sans motif impérieux par le demandeur - Astreinte exécutée - Existence.
L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur.
N° 347913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 mars 2013
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Juge du DALO ayant prononcé une injonction assortie d'une astreinte (art. L. 441-2-3-1, I du CCH) - Exécution - Proposition faite au demandeur d'un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission - Proposition refusée sans motif impérieux par le demandeur - Astreinte exécutée - Existence.
L'injonction prononcée par le juge du droit au logement opposable (DALO) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) doit être considérée comme exécutée s'il a été proposé au demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation un logement correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur.